Le droit privé est l'ensemble des règles de droit applicables
aux actes et à
la vie des
personnes physiques (les particuliers) ainsi que des personnes morales privées
(sociétés, associations).
Droit des contrats
Un contrat est un accord de
volonté en vue de créer une
ou des obligations juridiques. C'est un engagement volontaire, à deux ou
entre plusieurs parties et reconnu par le droit.
Tout litige quant à l'application du contrat peut faire l'objet d'une
saisine de la justice.
Droit de la consommation
Le droit de la consommation
englobe tous les textes
juridiques encadrant l’acte de consommation, c’est-à-dire la relation
entre les consommateurs et les professionnels vendeurs.
L’objectif
du droit de la consommation est principalement de protéger et défendre
les consommateurs.
Droit de la construction, droit de la
copropriété
Le droit de la construction
régit les règles entre
les constructeurs : promoteurs (concepteurs), architectes (maitres
d'oeuvre) , ceux pour qui les ouvrages sont réalisés, particuliers ou
personne morale (maitres d'ouvrage), et traite des garanties et
assurances de construction, des vices de construction avant ou après la
réception des travaux.
Le droit de la copropriété vise à organiser les rapports entre les
différents propriétaires d'un même bien immobilier.
Droit des locations (baux d'habitation et
commerciaux)
Le bail d'habitation (ou contrat
de location)
matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du
locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y
figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou
vide.
Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour
l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal.
Droit de la famille
Le droit de la famille régit les
relations d'un
ensemble d'individus unis par un lien de parenté, d'alliance ou
d'adoption. Il fixe les règles relatives au divorce, au mariage, pacs,
et concubinage, à l’autorité parentale et à l’adoption.
Droit des successions
Le droit des successions étudie
et organise la
transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à
des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est
choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs
testamentaires).
Droit de la nationalité
En France la nationalité
s'acquiert soit par filiation
(droit du sang), soit par naissance (droit du sol) si l'un des parents
étrangers est né en France, ou à la majorité de l'enfant né en France de
deux parents étrangers (sous condition d'une durée de résidence), soit
par acquisition (naturalisation), soit par déclaration pour les
conjoints de français, et les enfants nés en France avec deux parents
étrangers, à partir de l'âge de 13 ans (sous condition d'une durée de
résidence).
Droit pénal
Le droit pénal définit les
infractions
(contraventions, délits et crimes), les classe en fonction de leur
gravité et
prévoit leurs
sanctions.
Le cabinet vous assiste devant les tribunaux répressifs:
- Tribunal de police
- Tribunal correctionnel
- Cour d'Assises
Le droit public ou droit administratif désigne l'ensemble des
règles
applicables aux
organismes publics et à l'Administration (Etat, collectivités territoriales,centres
hospitaliers, établissements publics...), ainsi qu'à leurs relations avec les personnes
privées (particuliers ou sociétés) ou les relations entre plusieurs personnes
publiques.
Les procédures en droit public répondent à des règles contentieuses spécifiques avec
leurs propres juridictions administratives (Tribunaux Administratifs, Cours
Administratives d'Appel et Conseil d'Etat).
L'ensemble de ces spécificités fait donc du droit public une spécialité à part entière
qui justifie le recours à un avocat expert dans cette matière.
Droit des collectivités territoriales
Le droit des collectivités
territoriales réunit
l'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement et l'action des
collectivités territoriales françaises.
Droit de l'urbanisme
Le droit de l'urbanisme recouvre
un vaste domaine tel
que les plans d'occupation des sols, les zones d'aménagement concerté,
la délivrance de permis de construire ...
Marchés publics
Les marchés publics sont des
contrats conclus à titre
onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs
opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins
en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Droit de la responsabilité
administrative
La responsabilité administrative
désigne l'obligation
qui incombe à l'administration de réparer les dommages occasionnés par
son action ou son inaction.
Droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique
régit la relation
professionnelle entretenue entre les différentes administrations (Etat,
collectivités territoriales, établissements hospitaliers et
médico-sociaux ...) et leur personnel.
Droit des étrangers
Le droit des étrangers est une
branche du droit public
qui régit l’entrée, le séjour et la sortie de ressortissants étrangers
sur le territoire français.
